MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES
I. Identification
1. Identification du Professionnel
Nom de la Société : ML-CREATIVES
Forme Juridique : auto-entreprise
Siège Social : 6 Place de l’Hippodrome, 67000 Strasbourg
Représentant Légal : Laurens MEIJBOOM
Numéro de TVA Intracommunautaire & numéro d’Immatriculation : TVA : FR35804921948 / SIRET : 80492194800027
Contact : info@ml-creatives.com | +33(0)6 25 26 02 46
2. Identification de l’hébergement
Nom de la Société : NETIM
Forme Juridique : SARL
Siège Social : 264 avenue Arthur Notebart, 59160 Lille FRANCE
II. Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’Application
Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services fournies par ML-CREATIVES, notamment en Social Media Marketing (SMM) et en création de sites internet. Elles régissent les relations contractuelles entre ML-CREATIVES et ses clients.
2. Prestations de Services
Social Media Marketing (SMM) : Stratégies de marketing et gestion des réseaux sociaux pour promouvoir les marques ou produits des clients.
Création de Site Internet : Conception, développement et mise en ligne de sites web personnalisés.
3. Tarification et Paiement
Prix : Les prix des prestations sont indiqués en euros. Conformément à l’article ter 262 du CGI et l’art.293-B du CGI, la TVA n’est pas applicable.
Devis : Un devis détaillé sera fourni pour chaque prestation et devra être accepté par le client avant toute intervention.
Modalités de Paiement : Les paiements peuvent être effectués par [« Modes de Paiement Acceptés »].
Abonnement Mensuel : Certaines prestations peuvent être soumises à un abonnement mensuel, selon les termes du devis.
4. Processus de Commande
Commande : La commande est validée une fois que le client accepte le devis et procède au paiement.
Confirmation de Commande : Une confirmation sera envoyée au client par courrier électronique.
5. Exécution des Services
Délai de Réalisation : Les délais d’exécution des services sont indiqués sur le devis et débutent à compter de la réception du paiement.
Livraison : La livraison de la prestation se fait électroniquement ou par tout autre moyen convenu.
6. Droit de Rétractation
Délai : Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf si l’exécution des services a commencé avec son accord préalable et express.
Modalités de Rétractation : Les modalités de rétractation seront précisées dans les conditions particulières du devis.
7. Responsabilité et Garanties
Garantie de Service : ML-CREATIVES s’engage à fournir les services conformément aux spécifications convenues dans le devis.
Limitation de Responsabilité : La responsabilité de ML-CREATIVES est limitée aux préjudices directs et prouvés causés par sa faute.
8. Modifications des CGV
ML-CREATIVES se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site.
9. Droit Applicable et Juridiction Compétente
Ces CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
III. Traitement des Données Personnelles et Utilisation de Cookies
1. Introduction
Cette politique décrit les pratiques de ML-CREATIVES concernant le traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies sur son site internet. Elle s’applique à toutes les données collectées lors de l’utilisation de nos services de Social Media Marketing (SMM), création de sites internet, et abonnements mensuels.
2. Collecte des Données Personnelles
Finalité : Les données personnelles recueillies via le formulaire de contact sont uniquement utilisées pour faciliter la communication entre ML-CREATIVES et ses clients.
Type de Données Collectées : Les informations susceptibles d’être collectées incluent le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone et toute autre information fournie volontairement par le client.
3. Utilisation des Données Personnelles
Communication : Les données collectées servent exclusivement à la communication entre ML-CREATIVES et ses clients, notamment pour répondre aux demandes, fournir des informations sur nos services ou traiter les commandes.
Sécurité et Confidentialité : ML-CREATIVES s’engage à protéger la confidentialité de ces données et à ne pas les divulguer à des tiers sans consentement explicite.
4. Conservation des Données
Durée de Conservation : Les données personnelles sont conservées pendant une période nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Suppression des Données : Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données personnelles en contactant ML-CREATIVES.
5. Utilisation des Cookies
Objectif : Les cookies sont utilisés pour collecter des informations dans le but d’analyser les données de trafic et d’améliorer l’expérience utilisateur sur notre site.
Type de Cookies Utilisés : Les cookies peuvent inclure des cookies de session, des cookies persistants, et des cookies tiers, selon les besoins d’analyse.
6. Gestion des Cookies
Consentement : L’utilisateur a la possibilité d’accepter ou de refuser l’utilisation des cookies via les paramètres de son navigateur.
Paramétrage : Des informations sur la gestion des paramètres des cookies seront disponibles sur le site.
7. Droits des Utilisateurs
Les utilisateurs disposent de droits relatifs à leurs données personnelles, notamment le droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de leurs données.
8. Modifications de la Politique
ML-CREATIVES se réserve le droit de modifier cette politique de traitement des données personnelles et d’utilisation de cookies à tout moment.
9. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales et conditions générales, veuillez contacter ML-CREATIVES via info@ml-creatives.com ou +33(0)6 25 26 02 46.
IV. Résiliation d’Abonnement par Voie Électronique
1. Introduction
Cette politique définit les modalités de résiliation d’abonnement aux services de Social Media Marketing (SMM) et de création de sites internet offerts par ML-CREATIVES. Les abonnements mensuels peuvent être résiliés conformément aux termes ci-dessous.
2. Éligibilité à la Résiliation
Abonnements Concernés : Cette procédure s’applique uniquement aux abonnements mensuels souscrits sur la base d’un devis accepté.
Période de Résiliation : La résiliation peut être demandée à tout moment, sous réserve du respect des conditions définies dans le devis.
3. Procédure de Résiliation Électronique
Demande de Résiliation : Le client souhaitant résilier son abonnement doit envoyer une demande de résiliation par voie électronique à l’adresse info@ml-creatives.com.
Informations Requises : La demande doit inclure les informations d’identification du client, le numéro de référence de l’abonnement, et la date souhaitée de résiliation.
4. Confirmation de Résiliation
Accusé de Réception : Une confirmation de la demande de résiliation sera envoyée au client par courrier électronique.
Délai de Traitement : La résiliation sera effective dans un délai maximum de 30 jours après la réception de la demande.
5. Effets de la Résiliation
Accès aux Services : La résiliation de l’abonnement entraîne l’arrêt de l’accès aux services concernés à la date d’effet de la résiliation.
Facturation : Aucune facturation supplémentaire ne sera effectuée après la date d’effet de la résiliation, sous réserve des conditions énoncées dans le devis.
6. Remboursements
Conditions de Remboursement : Les conditions de remboursement, le cas échéant, seront déterminées selon les termes spécifiés dans le devis initial.
7. Modifications de la Politique de Résiliation
ML-CREATIVES se réserve le droit de modifier cette politique de résiliation à tout moment, en informant les clients des changements apportés.
8. Contact
Pour toute question concernant ces mentions légales et conditions générales, veuillez contacter ML-CREATIVES via info@ml-creatives.com ou +33(0)6 25 26 02 46.
V. Dispositions Générales
1. Objet
Ces dispositions générales régissent l’utilisation du site internet de ML-CREATIVES, spécialisé dans les prestations de services de Social Media Marketing (SMM) et de création de sites internet. Elles s’appliquent à tous les utilisateurs du site, y compris ceux souscrivant à des abonnements mensuels.
2. Acceptation des Conditions
Consentement : L’utilisation du site ML-CREATIVES implique l’acceptation intégrale et sans réserve de ces dispositions générales.
Modification des Conditions : ML-CREATIVES se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les modifications seront effectives dès leur publication sur le site.
3. Propriété Intellectuelle
Droits d’Auteur : Le contenu du site, y compris les textes, graphiques, logos, et images, est la propriété de ML-CREATIVES et est protégé par le droit d’auteur.
Utilisation Restreinte : Toute reproduction ou utilisation du contenu du site sans autorisation préalable est strictement interdite.
4. Responsabilité
Limitation de Responsabilité : ML-CREATIVES ne peut être tenu responsable des dommages indirects découlant de l’utilisation du site ou de l’inaccessibilité du service.
Maintenance et Accessibilité : ML-CREATIVES s’efforce d’assurer l’accessibilité du site mais ne garantit pas une disponibilité ou une performance ininterrompue.
5. Confidentialité et Données Personnelles
Protection des Données : ML-CREATIVES s’engage à protéger les données personnelles et à ne pas les transmettre à des tiers.
Utilisation des Données : Les données collectées via le formulaire de contact sont uniquement utilisées pour la communication avec les clients.
6. Utilisation des Cookies
Cookies et Analyse : Des cookies sont utilisés pour collecter des informations dans le but d’analyser le trafic et d’améliorer l’expérience utilisateur.
Gestion des Cookies : Les utilisateurs peuvent gérer leurs préférences de cookies via les paramètres de leur navigateur.
7. Droit Applicable et Juridiction
Loi Applicable : Ces dispositions générales sont soumises au droit français.
Juridiction Compétente : En cas de litige, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux compétents du siège social de ML-CREATIVES.
Contactez-Nous
Pour toute question concernant ces mentions légales et conditions générales, veuillez contacter ML-CREATIVES via info@ml-creatives.com ou +33(0)6 25 26 02 46.